Une nouvelle recommandation du Conseil de Surveillance de l’UESL du 6 juillet 2010 modifie les conditions de mise en œuvre de l’AVANCE LOCA-PASS.
Les bénéficiaires sont désormais :
> Les salariés des entreprises du secteur privé non agricoles (y compris les préretraités et les retraités de moins de 5 ans) et les travailleurs saisonniers.
> Les jeunes de moins de 30 ans :
- en formation professionnelle.
- en recherche d’emploi (inscrits à Pôle Emploi).
- en situation d’emploi quelque soit la nature du contrat de travail et l’employeur, y compris le secteur agricole ainsi que les fonctionnaires d’une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale ou hospitalière) non titulaires d’un emploi permanent.
> Les étudiants français de l'Etat français.
Le montant de l’avance est plafonné à 500 €. Le montant des mensualités de remboursement est de 20 € minimum (sauf la dernière).
Les nouvelles conditions de mise en œuvre s’appliquent pour les baux dont la date d’effet est postérieure au 31 août 2010.
Seules les demandes d’AVANCE LOCA-PASS® pour des logements dont la date d’effet du bail est antérieure au 1er septembre 2010 et envoyées au plus tard le 30 septembre 2010 à minuit seront instruites selon les anciennes conditions (le cachet de la poste ou le récépissé d’envoi électronique faisant foi).
Tous les accords en lignes sont obtenus sous réserve du respect de la règlementation.
Loca pass se réserve le droit, pour tous les dossiers qui ne respectent pas cette double condition :
> de refuser les dossiers pour les demandeurs désormais exclus de la liste des bénéficiaires.
> de modifier les montants de l’aide et des mensualités afin que la demande soit conforme à la nouvelle réglementation.
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