T.D.C.A.U.E.
Taxe Départementale du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement
Champ d’application : la taxe pour le financement des C.A.U.E. est facultative. Il appartient au Conseil Général de l’instituer par délibération. Elle s’applique alors sur le territoire de toutes les communes du département que celles-ci perçoivent ou non la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.) ainsi qu’à l’intérieur des périmètres de Z.A.C. (Zone d’aménagement Concerté).
Opérations assujetties : toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment de toute nature dès lors que ces opérations ont pour effet de créer des surfaces hors œuvre nette supplémentaire (S.H.O.N.).
Fait générateur : la délivrance du permis de construire ou la déclaration de travaux ou l’achèvement des travaux en cas de construction sans permis ou sans autorisation.
Valeur d’assiette : l’assiette de la taxe est constituée par le produit de la S.H.O.N., par une valeur forfaitaire au m2 variable selon la catégorie de l’immeuble. Ces valeurs et les catégories sont identiques à celle de la T.L.E.
Taux : le taux est fixé par le Conseil Général dans la limite de 0,3 % de la valeur d’assiette.
T.D.N.E.S.
Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles
Champ d’application territorial : la taxe est applicable sur tout le territoire des départements qui ont décidé de l’instituer.
Opérations assujetties : la taxe est applicable à la fois à la construction, à la reconstruction et à l’agrandissement des bâtiments.
Fait générateur : la délivrance du permis de construire ou la déclaration de travaux ou l’achèvement des travaux en cas de construction sans permis ou sans autorisation.
Montant : le taux est fixé par le Conseil Général, entre 0 et 2 %. Il peut varier selon les catégories de construction. |
TLE
Taxe Locale d'Equipement
Champ d’application territorial : institution de plein droit dans certaines communes (+ de 10 000 habitants), en vertu du Code Général des Impôts. Institution facultative dans les autres communes où elle peut être instituée par le Conseil Municipal.
Opérations assujetties : la taxe frappe la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.
Fait générateur : la délivrance du permis de construire ou la déclaration de travaux ou l’achèvement des travaux en cas de construction sans permis ou sans autorisation.
Montant : l’assiette de la taxe est en vertu du Code Général des Impôts constituée par la valeur de l’ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l’édification doit faire l’objet de l’autorisation de construire. Cette valeur de l’ensemble immobilier est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher, une valeur au m² variable selon la catégorie des immeubles. Les constructions sont classées en 9 catégories.
Les règles concernant le taux sont fixées par le Code Général des Impôts. Il peut varier entre 1% et 5% selon les communes. Les Conseils Municipaux peuvent le moduler à leur guise à condition de respecter un délai de 3 ans entre deux modifications. |
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